CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Autono’mieux, entreprise individuelle exploitée par Romain MARCHAND, à destination de particuliers.

Les prestations concernent notamment les services à la personne à domicile : aide à la vie quotidienne, entretien du logement, petits travaux de bricolage, assistance administrative, accompagnement aux déplacements et installation simple d’équipements de sécurité.

2. Devis

Un devis est établi gratuitement :

pour toute prestation
ou sur demande du client

Le devis est valable 30 jours.

Toute prestation implique l’acceptation au préalable du devis par le client.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les tarifs peuvent être communiqués sur demande ou via le site internet.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible :

à la fin de la prestation
ou selon les modalités prévues dans le devis

Modes de paiement acceptés : espèces, virement, chèque.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

6. Intervention à domicile

Le client s’engage à :

fournir un accès sécurisé au domicile
permettre l’exécution de la prestation dans de bonnes conditions

Autono’mieux se réserve le droit de refuser une intervention en cas de danger ou de conditions inadaptées.

7. Responsabilité

Autono’mieux s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

de mauvaise utilisation des équipements par le client
de défaut lié à un matériel fourni par le client
de force majeure

8. Services à la personne

Certaines prestations peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt conformément à la réglementation en vigueur.

Autono’mieux fournit une attestation fiscale annuelle permettant au client de bénéficier de cet avantage.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

10. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
www.cnpm-mediation-consommation.eu

11. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du client ou du professionnel conformément à la loi.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conditions

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis.

Pour exercer ce droit, il doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier).

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À adresser à :
Autono’mieux – Romain MARCHAND
contact@autonomieux.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la / les prestation(s) suivante(s) :

Prestation : __________________________

Nom : __________________________
Adresse : __________________________

Date : __________________________

Signature :

DEMANDE D’EXÉCUTION IMMÉDIATE

Je soussigné(e) __________________________

demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Je reconnais que je perds mon droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée.